Légalité des vitres teintées

Légalité des vitres teintées

L’essentiel à savoir sur la légalisation des vitres teintées

Avoir des vitres teintées automobile est un moyen comme un autre d’optimiser le design d’un véhicule, tout en optimisant le confort à l’intérieur. Si auparavant, peu importe les teintes et leur emplacement, les policiers de la route n’étaient pas très exigeants, ce n’est plus le cas aujourd’hui. En effet, il existe quelques conditions à respecter pour ne pas commettre une infraction en teintant les vitres d’une voiture. Voici l’essentiel à savoir sur la légalisation des vitres teintées.

Vitre teintée : non conforme au Code de la route

Le Code de la route a été modifié. Depuis le 1er janvier 2017, il n’est plus possible d’avoir des vitres teintées automobile. D’ailleurs, même avant les changements, la méfiance des forces de l’ordre face aux voitures dont les vitres sont pourvues de filtre s’est fait ressentir. Ce genre de voiture se faisait plus de fois contrôler que les autres. Mais désormais, aucun particulier ne devra avoir des vitres teintées : la nouvelle loi oblige.

Les textes d’application

Le changement a été apporté par le décret numéro 2016-448 du 13 avril 2016. L’article 27 de cette loi est explicite sur les nouvelles normes en vigueur concernant la mise en place des filtres teintés sur les véhicules.

Il est à noter que ce texte n’est entré en vigueur que le 1er janvier de cette année. Elle est certes, non rétroactive, mais elle exige la remise aux normes de tous les véhicules circulant sur le territoire.

vitres teintées

Les raisons des modifications

Selon les informations, plusieurs raisons ont été à l’origine de ces modifications du Code de la route. Notamment, les vitres teintées servaient à cacher quelques infractions : téléphone au volant ou absence de ceinture de sécurité ou encore enfant en bas âge sur le devant, voire même une atteinte à la pudeur. Avec des vitres non teintées, il sera plus facile pour les policiers de la route de faire le contrôle des véhicules.

Les sanctions encourues

Le non-respect de la nouvelle loi vous expose à des sanctions. Bien sûr, vous ne risquez pas la prison pour si peu, mais les amendes peuvent atteindre les 135 à 500 euros forfaitaires. Tout dépend de votre véhicule, qu’il s’agisse d’un utilitaire ou d’un véhicule lourd. S’ajoute à cela la perte de 3 points sur votre permis de conduire.

Outre l’amende, vous aurez l’obligation de faire des modifications dans les filtres de votre voiture dans un délai imparti. Le cas échéant, vous serez encore soumis à un contrôle et sujet à une amende en plus.

Voici les conditions à respecter pour les vitres teintées soient plus ou moins légales.

Vitre teintée : quelques conditions pour qu’ils soient légaux

La loi interdit la mise en place de vitres teintées automobile sur les vitres latérales devant à plus de 70 %. Les policiers disposent d’un appareil qui détecte si le filtre laisse passer la lumière ou non. Pour ce qui est du pare-brise, la bande teintée ne devra pas dépasser les 15 cm de largeur. Elle doit se placer en haut et ne pas empêcher une bonne visibilité durant la conduite. Par contre, vous pouvez faire comme bon vous semble pour les vitres latérales arrières et celle du fond.

Les exceptions à la règle

L’article R.316-3 du Code de la route prévoit quelques exceptions à la règle. En effet, pour certains véhicules, avoir des vitres teintées est obligatoire. Tel est le cas par exemple des ambulances et des véhicules blindés ainsi que les voitures diplomatiques. Pour ces derniers, la sécurité et l’intimité des personnes qui se trouvent à l’intérieur priment. Ils ne sont soumis à aucun contrôle et à aucune sanction.

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